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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente d’aivancity Executive Education

aivancity se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.aivancity.ai

Article 1 : Définitions

aivancity : aivancity SAS, Société à mission, agissant au titre de son activité de formation continue sous le nom d’aivancity School for Technology, Business & Society Paris-Cachan.

Client : co-contractant d’aivancity

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre aivancity et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par aivancity ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux d’aivancity ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, d’aivancity, de tout tiers et/ou à distance.

Article 2 : Présentation

aivancity Executive Education est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à aivancity School for Technology, Business & Society, 121 Rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt - Numéro de Siret 88343992900018 – Numéro de TVA intracommunautaire FR51883439929 - Représentée par son Président Tawhid CHTIOUI. Il développe, propose et organise des formations en inter et intra entreprises, en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont diplômantes, certifiantes ou qualifiantes.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par aivancity. Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail ou d’un courrier de demande d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à aivancity si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci. Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, aivancity se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme.

Article 4 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès d’aivancity, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ». De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable d’aivancity dûment habilité à cet effet.

Article 5 : Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 6 : Inscription

Le candidat peut transmettre sa candidature ou sa demande d’inscription via la plateforme d’admission d’aivancity ou par mail à l’adresse indiquée sur le site web ou en contactant directement la personne en charge de l’offre Executive Education d’aivancity. Si la candidature ou la demande d’inscription est acceptée, une confirmation d’inscription (contrat ou convention) est adressée au Client par courrier ou mail.

La validation de l’inscription à une formation garantissant une place dans la promotion est effective à la réception du bon de commande (ou de la fiche d’inscription pour la formation courte) dûment complété et signé. Les modalités de règlement des frais de formation figurent au contrat ou à la convention. Aivancity doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le Client.

Article 7 : Obligations réciproques

aivancity s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, aivancity n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, aivancity sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’aivancity, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le Client s'engage à payer le prix de la formation et ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable d’aivancity.

Article 8 : Rétractation - Annulation ou report du fait du Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès d’aivancity.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, leur montant, calculé au prorata temporis de toute la formation, serait dû par le Client. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 9 : Annulation ou report du fait d’aivancity

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant, pour des raisons pédagogiques, aivancity se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler des formations planifiées sans indemnités. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés. De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, aivancity se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique. En cas de réalisation partielle de la formation du fait d’aivancity, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, aivancity s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.

Article 10 : Garantie « Satisfait ou remboursé »

aivancity peut proposer sur ses formations une garantie « satisfait ou remboursé ». Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. La garantie « Satisfait ou remboursé » vise à garantir l’efficacité de la formation commandée par le client. Autrement dit, elle protège celui-ci contre l’éventualité que la formation ne produise pas les bénéfices escomptés. Si le Client assiste au-delà de la première demi-journée pour les formations courtes de 3 jours ou au-delà du 1er jour pour les formations de plus de 3 jours, il renonce à la clause de remboursement.

Si le client a commencé la formation, dans les limites spécifiées ci-dessus, et qu’elle ne lui convient pas, il peut demander le remboursement intégral. Il aura pour cela à adresser un simple mail au responsable de l’offre ou du programme en spécifiant les motifs de son insatisfaction et il sera ainsi remboursé dans un délai maximum de 30 jours.

Article 11 : Prix

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que tous les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

Le prix facturé par aivancity inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité d’aivancity (infrastructure, support de cours, moyens pédagogiques).

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, sauf avis contraire.

En cas de financement par un particulier, un acompte de 30% du montant de la commande est demandé au moment de l’inscription (50% pour la formation courte). Lors des voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

Les conditions de règlement des factures sont de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre d’aivancity.

En cas de retard de paiement, aivancity pourra refuser l’accès à la formation et à tout module de formation e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le certificat ou le diplôme du programme ne sera délivré qu’après paiement intégral de la formation. En cas de modification des modalités de financement de la formation, le contrat de formation donnera lieu à un avenant. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Article 12 : Organisme financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :

  • de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme.
  • de faire la demande de prise en charge avant la formation.
  • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à aivancity avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’entreprise du participant.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc.), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.

Article 13 : Force majeure

aivancity ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à aivancity, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’aivancity.

Article 14 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

aivancity est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par aivancity pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’aivancity. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès et écrit du Dean d’aivancity. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, y compris les module(s) e-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme aivancity, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, aivancity demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

La divulgation d’Informations par aivancity ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, aivancity accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’aivancity ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 15 : Traitement des données personnelles

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à aivancity en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la loi « Informatique, fichiers et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est le Directeur général d’aivancity. Pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez vous adresser par courrier électronique à contact@aivancity.ai ou par courrier postal à l’adresse connue de l’école. Dans le cadre de ce traitement, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’aivancity pour les besoins des dites commandes. Les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne sont hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Les données sont conservées pour la durée du contrat et au-delà pour répondre aux obligations légales. Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à aivancity par courrier électronique contact@aivancity.ai ou courrier postal. S’il estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, aivancity s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. En cas de sous-traitance, aivancity se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Article 16 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le participant s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’aivancity dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 17 : Nullité d’une clause – modification

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre aivancity et le Client.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de aivancity. aivancity se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Article 18 : E-Learning

aivancity accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un ou plusieurs portails e-learning, après la formation du Contrat. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning d’aivancity. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. aivancity ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer aivancity de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par aivancity pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

Article 19 : Communication

Le Client autorise expressément aivancity à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 20 : Loi applicable

Les Contrat et tous les rapports entre aivancity et son Client relèvent de la Loi française.

Article 21 : Différends éventuels

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social d'aivancity quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.